N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 2.01)

NOMINATION D’UN GARDIEN PROVISOIRE DES GREFFES, DOSSIERS ET AUTRES DOCUMENTS PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF OU LE PRÉSIDENT

À Me _______________________________________________________________________________ notaire

Attendu:

Que Me _________________________________________________, notaire, exerçant à _________________ est (décédé, radié, inhabile à exercer, a démissionné, etc. _________________________________, selon le cas);

Qu’il est de l’intérêt public que ses greffe, dossiers et autres documents, ainsi que ceux dont il est le cessionnaire, soient confiés à un gardien provisoire.

En conséquence, le comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec (ou, Je, soussigné ________________________________________, président de la Chambre des notaires du Québec), en vertu des pouvoirs conférés par l’article 139 de la Loi sur le notariat (chapitre N-2), nomme et constitue, par les présentes, Me ____________________________________________, notaire exerçant à ___________________________ gardien provisoire des minutes, répertoire, index, dossiers, titres et autres documents dudit Me ______________ pour le terme de _________ mois à compter de ce jour, afin que le gardien provisoire ainsi constitué puisse délivrer des copies ou extraits authentiques des minutes et annexes dudit greffe (ou desdits greffes), suivant les conditions et dispositions de la Loi précitée et remettre les dossiers, titres et autres documents commis à sa garde aux propriétaires respectifs sur demande (ou indiquer la façon d’en disposer), avec droit aux honoraires.

Signé à ___________________________________ ce _______ jour de ______________________ 20________

R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 1.